Parfait achevement

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

Définition

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Article 1792-6 du code civil.

Conseils

Pour les désordres qui ne sont pas signalés lors de la réception de travaux, la notification écrite est faite par courrier recommandé avec accusé de réception durant l’année qui suit la réception des travaux. A l’occasion de cette notification, il est préférable d’envisager un accord amiable avec l’entreprise sur les travaux rectificatifs ainsi que sur le délai de réalisation. A défaut de cet accord, après mise en demeure, si les travaux ne sont pas réalisés, il vous faudra recourir à une procédure de référé afin d’obtenir soit la condamnation de l’entrepreneur à verser une provision pour l’exécution des travaux par une autre entreprise, soit sa condamnation sous astreinte à exécuter les travaux. Pour ces démarches, le recours à un avocat est recommandé.

Questions/réponses

Qui doit cette garantie?

C'est l’entrepreneur qui réalise les travaux qui vous doit cette garantie.

Que couvre cette garantie ?

Elle couvre tous les désordres et malfaçons (travaux mal réalisés) ainsi que les non-conformités (travaux exécutés mais qui ne correspondent pas à l’engagement signé).
Il est évident que plus vous disposez de documents précis, (plans cotés précisément dans toutes les dimensions, devis descriptif et quantitatif détaillé des matériaux mis en œuvre et des travaux à réaliser), à annexer aux contrats que vous signez, plus vous serez à même de faire respecter ce contrat.
Le défaut d’isolation acoustique entre dans le cadre de cette garantie. Difficile à constater lors de la réception, vous devrez être attentif à cette question dès les premiers mois d’occupation des locaux.

Réglementation

Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.
Code de la construction et de l’habitation Art L 111-12 à L 111-41
Code civil. Art 1792-6